F.A.Q. Les questions les plus fréquemment posées relatives à l’enregistrement des droits d’auteur.
1. L’enregistrement du droit d’auteur dans le système SciReg, qu’est-ce qu’il apporte à l’auteur ?
Réponse : L’auteur enregistre instamment sa priorité d’une œuvre et dépose le matériel (ou une bonne partie du matériel) de son œuvre. La description sommaire d’une œuvre (synopsis, résumé, exposé de grandes lignes) devient accessible à tous les visiteurs du registre. Par la suite, si vous désirez disposer de votre œuvre de quelque manière que ce soit – la vendre, mettre à disposition, léguer, ou en cas d’une situation litigieuse – le certificat de SciReg confirmera que c’est vous qui êtes l’auteur de cette œuvre et indiquera la date exacte d’enregistrement.
2. Quel type du matériel puis-je enregistrer à mon titre d’auteur ?
Réponse: Toute œuvre dont vous êtes effectivement l’auteur. Il peut s’agir d’un texte, des dessins techniques, d’une invention et de sa description, d’une technologie, d’une idée commerciale, de tout matériel textuel, d’un article scientifique, d’une théorie, d’une hypothèse, de tout matériel musical, de tout code du programme, de toute image graphique, des photographies, des films vidéo.
3. Le système SciReg, à quel point est-il sûre ? Est-il possible de procéder à l’’effraction du système ou d’en supprimer des matériaux ? Est-il possible de modifier l’information relative à l’auteur ?
Réponse : L’enregistrement est absolument sûr, et l’effraction du système d’a aucun sens. Le droit d’auteur n’est pas limité dans le temps, est indestructible par sa nature et inaliénable de l’auteur. Au cours de l’enregistrement, à côté du dépôt et de la duplication de réserve des fichiers contenant le matériel d’auteur, ont lieu des transactions bancaires via diverses banques et le système de check-out. Ces comptes bancaires et le check-out sont entièrement indépendants et leurs informations ne peuvent pas être modifiées, ni en entier, ni séparement. Le nom du payeur et une partie de ses coordonnées, ainsi que la destination du paiement sont indiqués dans toutes les transactions.
Il est évident que le paiement est à affectuer à l’aide d’une carte bancaire, il peut être prélevé d’un compte bancaire ou d’un compte électronique personnel de l’auteur. Dans ce cas la sécurité juridique et informatique absolue sera garantie.
4. Le certificat SciReg, peut-il servir de preuve dans un litige économique, judiciaire, auprès de l’arbitrage, le tribunal ?
Réponse : Certainement oui. Par ailleurs, en cas de litige les parties en litige ou le tribunal sont en droit de demander et d’obtenir non seulement la copie du certificat et des matériaux déposés, mais aussi les copies des transactions.
5. Si une œuvre a plusieurs auteurs, qui est-ce qui sera indiqué dans le certificat et comment sont effectuées des transactions (le paiement) dans ce cas-là?
Réponse : Les auteurs sont à indiquer dans des champs textuels correspondants du formulaire de l’auteur qui est à remplir à la page relevante. La seule différence – le paiement est à prélever du compte bancaire d’un des auteurs déclarés. Cependant il est vivement conseillé que les auteurs de l’œuvre passent entre eux un accord complémentaire sous toute forme légitime écrite. Cet accord doit lui aussi être déposé dans le système SciReg comme un fichier enregistré à part, doté d’une annotation correspondante.
6. Est-ce que l’enregistrement frauduleux est possible, c’est-à-dire quand quelqu’un qui n’est pas l’auteur d’une œuvre, enregistre l’œuvre déloyalement sous son propre nom d’auteur ?
Réponse : En théorie c’est possible, mais cela ne peut pas avoir un sens pratique, vu qu’un enregistrement frauduleux constitue en soi le corps du délit, ce qui est assez facile à prouver. Une personne qui n’est pas auteur et qui réalise un enregistrement malintentionné confirme le fait du délit, ce qui entraîne des sanctions prévues par le système législatif et la juridiction du pays où le procès judiciaire aura lieu.
7. Si l’auteur enregistre son œuvre, obtient le certificat, et par la suite il s’avère qu’une personne que l’auteur a ignorée auparavant avait enregistré dans le système SciReg ou ailleurs une œuvre complètement identique ou très semblable, plus tôt que lui-même, quelles seront des conséquences juridiques de ce fait ?
Réponse ; la priorité sera donnée à l’auteur qui a enregistré son œuvre le premier. Le système Sci Reg n’analyse pas le contenu des matériaux présentés à l’enregistrement. Le système SciReg fixe la date exacte, le nom et d’autres coordonnées de l’auteur, et dépose son œuvre (ou un fragment de celui-ci). Toute comparaison des matériaux d’auteur n’entre pas dans les tâches du système SciReg.
8. L’enregistrement de la qualité d’auteur, remplace-t-il le brevetage ?
Réponse : L’enregistrement du droit d’auteur assure la sécurité informatique absolue de l’auteur lui-même contre tous les essais frauduleux d’utiliser les résultats de son travail sans son accord préalable. L’enregistrement du droit d’auteur dans le système SciReg permet à l’auteur de réaliser toutes opérations avec son matériel – vendre, céder, conserver, léguer etc. Le droit d’auteur (ou la priorité scientifique, technique, artistique reste à l’auteur à perpétuité. L’auteur est en droit de disposer du matériel d’auteur même de toute manière sur la base du simple contrat. Le droit de brevet ne règle le droit d’auteur que partiellement, en ce qui concerne l’usage commercial du produit de l’auteur.
9. Quelqu’un a enregistré mon œuvre avant moi-même. Comment puis-je prouver ma qualité d’auteur ?
Réponse : Primo, effectuer son propre enregistrelment dans le système SciReg et saisir immédiatement le tribunal. Des preuves présentées par votre partie seront produites devant le tribunal : certificat et autres pièces du système SciReg, ainsi que vos preuves personnelles de votre qualité d’auteur – brouillons, matériaux déjà publiés sur le sujet, autres justificatifs dont vous disposez pour appuyer votre position. Les matériaux de votre adversaire – des pièces du système SciReg seront eux aussi présentés devant le tribunal. Dans pareil cas le tribunal aura trouvé dans l’activité de votre adversaire un corps de délit évident prouvé et fixera la peine au coupable en conformité avec la législation du pays où siège le tribunal de la partie demanderesse.
10. L’indice RIA, l’indice de révolutionnarisme, quel sens a-t-il au sein du système SciReg et quel est son impact sur le droit d’auteur ?
Réponse : L’indice RIA n’a aucun impact sur le droit d’auteur ou sur la représentation des matériaux sur le site web. Il est un paramètre indirect reflétant une évaluation subjective des matériaux enregistrés par des modérateurs. D’autre part, au sein du système Sci Reg l’indice RIA permet de réaliser la présélection par le degré de révolutionnarisme / le caractère confirmé des matériaux enregistrés.
11. Commen puis-je vendre/offrir/léguer mon droit d’auteur à une autre personne ? Que dois-je faire ?
Réponse : Vous ne pouvez disposer que du produit – du matériel enregistré dans le système SciReg, par tout moyen qui vous convient. Généralement c’est réalisable dans le cadre du système du droit contractuel ordinaire et dans le cadre de la loi du pays où l’accord à passer a effet.
12. Puis-je interdir l’accès au matériel principal de l’œuvre, ne laissant à l’accès libre que la description (synopsis, résumé, exposé de grandes lignes) rédigée par l’auteur, ou cacher de la consultation toute la publication ?
Réponse : Bien sûr, l’auteur est en droit de disposer de son matériel de toute façon, y compris d’interdire complètement l’accès de celui-ci. Nous recommandons cependant de laisser la description à l’accès libre pour que les auteurs qui travaillent dans un proche domaine puisssent prendre connaissance d’elle et ne pas doubler les matériaux.
13. Si j’ai créé une image graphique, par exemple, un logo, une marque ou tout autre objet graphique, est-ce que je dois rédiger sa description ou la publication du preview est suffisant ? En cas où j’ai créé une œuvre musicale, dois-je déposer la partitio, ou l’archive avec un fichier musical suffit ?
Réponse : Nous recommandons vivement, pour l’œuvre graphique et celle musicale, de compléter le preview par une description textuelle, simple et concise, qui sera indexée par le système de recherche qui n’utilise que les textes.
Tout format usuel comme JPG, GIF convient pour le preview de l’image. Pour le preview d’une œuvre musicale il suffit de publier un fragment de l’œuvre à bitrate bas, du volume maximal de 100 kilooctets.
Si vous avez un enregistrement musical à bitrate élevé, vous pouvez déposer les archives du volume maximum de 7 mégaoctets.
Pour les œuvres graphiques – tout format graphique qui vous convient ou les archives de volume maximum de 7 mégaoctets.
14. J’ai créé le contenu du site ou écris un article pour une revue, ou créé une image pour son éventuelle transmission commerciale au client – comment le système SciReg m’aidera-t-il à protéger mes droits en cas de défaillance du client ?
Réponse : Le système SciReg est bien efficace dans pareils cas. Dans toutes contraventions au contrat vous concernant de la part du client votre droit d’auteur enregistré par le système SciReg sera complètement protégé. Et tant que votre client ne passe pas un accord amiable avec vous (l’auteur), il ne pourra utiliser le matériel d’auteur d’aucune manière. En cas où la contravention au votre droit d’auteur aura été prouvée (utilisation intégrale ou partielle de votre produit d’auteur sans votre accord préalable), il y aura une situation de responsabilité juridique bien grave devant vous pour l’usage illégitime des matériaux d’auteur avec les indemnisations appropriées destinées à vous.
15. Puis-je réaliser la vente de mon matériel d’auteur (invention, image, découverte) à l’aide de votre ressource ?
Réponse : La dénomination et la description correctement rédigées contribuent à intéresser les clients, les acquéreurs potentiels. Nous recommandons aussi de laisser une information de contact fiable, pour que des investisseurs, des clients puissent vous contacter. Si vous ne voulez pas laisser à l’accès libre votre information de contact, votre client potentiel peut informer le système SciReg de son intérêt à un matériel d’auteur, et le système SciReg assumera la communication à l’auteur de l’information de contact du client. Cette prestation est gratuite.
16. Puis-je enregistrer dans le système SciReg mon droit d’auteur d’une image photographiée, une collection des photographies, des matériaux vidéo, un fichier musical ?
Réponse : Oui, bien sûr. Cependant, compte tenu le caractère spécifique de l’objet, il n’y a pas raison de déposer dans le système SciReg le matériel plein format (de pleine résolution), le preview est suffisant. Au juste, l’enregistrement SciReg vous permettra de présenter instantanemment la confirmation de votre qualité d’auteur au client ou à toute autre personne.
17. Quel est le volume limite du matériel à déposer ?
Réponse : Le volume limite du matériel déposé s’élève à 7 mégaoctets. Nous recommandons d’utiliser l’outil de compression RAR, ZIP, 7ZIP pour accélerer le téléchargement et réduire le volume du matériel à déposer.
18. Quel est le volume limite de la description (synopsis, résumé, exposé de grandes lignes) ?
Réponse : le volume maximum d’une description fait 1000 caractères. En cas des fichiers graphiques, des photographies et des vidéos, il est souhaitable de télécharger un fichier de preview, en complément à la description. Une description correctement rédigée aidera d’autres usagers, ainsi que vos clients potentiels, à trouver votre matériel plus facilement.
19. Comment donner à mon matériel un titre correct ?
Réponse : Pensez bien la dénomination de votre matériel d’auteur. La longueur de la dénomination ne doit pas dépasser 100 caractères et doit bien refléter le contenu du matériel d’auteur. Il est impossible de modifier le titre ultérieurement.
20. Puis-je modifier le contenu de mon matériel par la suite ?
Réponse : Oui, après être entré sur le panneau de gestion de votre compte d’auteur, vous pouvez modifier la description de chacun de vos matériaux d’auteur. La nouvelle description sera activée après une confirmation complémentaire par l’e-mail.
21. En cas de décès de l’auteur ou de son incapacité confirmée par ordre judiciaire, comment sera réalisée la mutation des droits de succession en ce qui concerne le droit d’auteur ?
Réponse : La succession, ainsi que la mutation des droits d’une personne incapable sont réalisées dans le cadre du droit patrimonial du pays de l’auteur et en conformité avec la loi de ce pays.
22. Les matériaux d’auteur, en quels formats sont-ils acceptés en dépôt dans le système SciReg ?
Réponse : Des matériaux d’auteur du volume inférieur à 1 MO sont acceptés en dépôt en format non comprimé, ceux du volume supérieur – sous forme d’archives RAR, ZIP, 7ZIP, Tous codes de programme (y compris leurs fragments) font exception – ils ne sont acceptés qu’en formats RAR, ZIP, 7ZIP, indépendamment de leur volume.
23. Est-ce que la fuite d’information d’une importance critique scientifique ou artistique est possible au cours de l’enregistrement du droit d’auteur ?
Réponse : Le système SciReg assure le caractère confidentiel absolu et la grande rapidité d’enregistrement du matériel d’auteur. L’usager est en droit de non seulement interdire un accès libre du matériel d’auteur, mais il est en droit de réaliser tout codage ou toute autre protection par cryptage du matériel à enregistrer. Le système SciReg sauvegardera la description du matériel rédigé par l’auteur et ses données d’enregistrement, ainsi que des caractéristiques principales du matériel téléchargé – le volume du fichier, la date d’enregistrement, des données des transactions. Un brevetage conventionnel, une publication scientifique, une expertise du brevet sont des procédures bien longues et compliquées, au cours desquelles plusieurs personnes obtiennent d’une façon ou d’une autre l’accès d’information d’auteur et peuvent utiliser le matériel d’auteur à des fins déloyales.
24. Note sur le droit général et le droit de brevet.
Le certificat SciReg assure la protection intégrale du droit exclusif de l’auteur à sa propriété intellectuelle.
Le droit exclusif à une œuvre d’auteur est constitué en vertu de sa création par l’auteur. L’établissement du Certificat d’auteur SciReg est une procédure librement consentie et formelle, l’enregistrement est soumis à la conformité de la demande à des règles formelles, et l’enregistrement du matériel d’auteur a lieu en cas de remplissement correct du formulaire relevant.
Le droit d’auteur a effet pendant 70 ans suivant le décès de l’auteur. Le brevet est délivré pour le delai de 8 à 20 ans. Dans la grande majorité des cas, la prorogation de l’effet du brevet est impossible.
La similitude et la différence entre le droit de brevet et le droit d’auteur.
1. Le droit d’auteur protège non pas l’idée, mais la forme de sa réalisation (scénario, œuvre de peinture, logiciel, opéra etc). Le droit de brevet protège la réalisation technique d’une idée, le principe d’action, le procédé d’obtention du résultat.
2. Le droit de brevet a effet dans un territoire défini (le brevet enregistré dans un pays n’a pas d’effet dans un autre, et inversement). Le droit d’auteur protège la propriété intellectuelle universellement.
3. Des qualités déterminantes pour les objets du droit de brevet (inventions, modèles utiles, modèles industriels) sont leurs caractère de nouveauté, niveau d’invention, applicabilité industrielle et possibilité de fabrication en série, et pour les objet du droit d’auteur une qualité déterminante est le caractère original (un objet a été créé librement et indépendamment de l’autre).
25. Qui peut être qualifié auteur ?
Réponse : L’auteur est une personne physique dont le travail a donné naissance à une œuvre.
26. Qu’est-ce qui peut être considéré comme un objet du droit d’auteur ?
Réponse : Les objets du droit d’auteur sont des œuvres et ouvrages scientifiques, littéraires et artistiques, indépendamment de la destination et de la qualité d’une œuvre, le moyen de son expression, ainsi que des créations dérivées (traductions, adaptations, annotations, abrégés, résumés, revues, mises en scène, arrangements et autres types de transformation des créations scientifiques, littéraires et artistiques), et des recueils (encyclopédies, anthologies, bases de données), ainsi que d’autres œuvres composites qui représentent par la sélection ou la composition des matériaux le résultat du travail créatif.
Le droit d’auteur s’applique à des œuvres aussi bien publiées que celles non publiées en cas où celles-ci existent sous une forme objective.
Le droit d’auteur s’applique aux idées, méthodes, procédés, systèmes,moyens, conceptions, principes, découvertes, faits, communications des dates et des faits de caractère d’information.
27. Le caractère ©, qu’est-ce qu’il signifie et quel est son statut ?
Réponse : le caractère © est une composante d’un signe de protection du droit d’auteur composé de trois élements :
* © proprement dit ;
*nom (dénomination) du titulaire des droits exclusifs d’auteur ;
*date de première publication d’une œuvre.
Le titulaire des droits d’auteur exclusifs n’est pas tenu de mettre un signe de protection du droit d’auteur sur chaque exemplaire de son œuvre – l’absence de © ne signifie pas l’absence de l’auteur ou la possibilité de libre usage de cette œuvre (de ses élements).
28. L’auteur, quels droits a-t-il?
le droit d’être reconnu auteur d’une œuvre (droit de la qualité d’auteur);
le droit d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation de son œuvre sous un nom authentique de l’auteur, un pseudonyme ou sans indication du nom, c’est-à-dire anonymement (droit au nom);
droit de rendre publique son œuvre ou de l’autoriser sous toute forme (droit de publication), y compris le droit de retraction;
droit à la protection de son œuvre, dont le titre, contre tout altération ou autre atteinte capable de causer un préjudice à l’honneur et à la dignité de l’auteur (droit à la protection de la réputation de l’auteur);
droit de renoncer à une décision antérieure de publier son œuvre;
droit d’accomplir ou d’autoriser l’accomplissement des actes suivants:
- reproduire l’œuvre (droit à la reproduction);
- diffuser les exemplaires de son œuvre par tout moyen : vendre, louer etc (droit à la diffusion);
- importer les exemplaires de son œuvre aux fins de diffusion, y compris les exemplaires fabriqués de l’autorisation du titulaire des droits d’auteur exclusifs (droit à l’importation);
- présenter son œuvre en public (droit à la présentation publique);
- exécuter son œuvre en public (droit à l’exécution publique);
- communiquer son œuvre (y compris démonstration, exécution ou diffusion à l’antenne) à la connaissance publique par sa transmission à l’antenne et/ou sa transmission ultérieure à l’antenne (droit à la transmission à l’antenne);
- communiquer son œuvre (y compris démonstration, exécution ou diffusion à l’antenne) à la connaissance publique par câble, fils ou autres procédés similaires (droit à la diffusion publique par câble);
- traduire ou faire traduire son œuvre (droit à la traduction);
- Retravailler, arranger ou transformer autrement et communiquer son œuvre (droit à la transformation).
29. Dans quels cas est-il possible d’utiliser l’œuvre sans un accord préalable de l’auteur?
il est admissible d’utiliser l’œuvre sans un accord préalable de l’auteur et sans paiement des honoraires d’auteur, mais avec mention obligatoire du nom de l’auteur dont une œuvre est utilisée et d’une source de l’emprunt dans des cas ci-dessous:
- citation dans un texte original et la traduction à des fins de science, recherche, polémique, critique et d’information des œuvres régulièrement publiées, d’un volume justifié par le but de la citation, y compris la reproduction d’extraits des articles des journaux et révues sous forme de revues de presse;
- utilisation des œuvres régulièrement publiées et des extraits de ces œuvres à titre d’illustration dans publications, émissions radio et télévision, enregistrements audio et vidéo de caractère didactique dans un volume justifié par un but fixé;
- reproduction dans les journaux, émission à l’antenne ou communication par câble à la connaissance générale des œuvres régulièrement publiées sur des sujets courants économiques, politiques, sociaux ou réligieux, ou des œuvres de même genre transmises à l’antenne ou par câble dans des cas où de telles reproduction, émission à l’antenne ou par câble n’ont pas été expressement interdites par l’auteur;
- reproduction dans les journaux, émission à l’antenne ou communication par câble à la connaissance générale des discours, appels, exposés prononcés en public, d’ un volume justifié par le but d’information. Ce faisant le droit à la publication de ces œuvres dans des recueils est réservé à l’auteur;
- reproduction ou communication à la connaissance générale dans des revues des événements courants effectuées au moyen de photograpohie, émission à l’antenne ou transmission générale par câble des œuvres qui deviennent vues ou entendues dans le courant de ces événements, d’un volume justifié par le but d’information. Ce faisant le droit à la publication de ces œuvres dans des recueils est réservé à l’auteur;
- reproduction des œuvres régulièrement publiées sans but lucratif par une écriture pointée pour des personnes aveugles, sauf des œuvres spécialement créées pour ces procédés de reproduction.
30. Si mon œuvre avait été créée bien avant son enregistrement dans le système Scireg, est-ce que de fait, en vertu du certificat, la date de qualité d’auteur sera réputée la date d’enregistrement et de dépôt du fichier dans le système?
Oui si vous n’avez pas de preuves de votre qualité d’auteur datées antérieurement. Vous pouvez indiquer à la synopsis (description, résumé, exposé de grandes lignes) une date plus précoce de création d’une œuvre (une date réelle) si vous possédez des confirmations ci-dessus mentionnées et vous êtes prêt de les présenter à tout moment en cas de litige avec d’autres auteurs. En tout cas le certificat et l’enregistrement seront fixés à la date de téléchargement (dépôt) du fichier.
31. Est-ce que je peux faire enregistrer plusieurs œuvres simultanément, en dossier, et les télécharger (déposer) en archives unis?
C’est malheureusement impossible, et pour cette raison : l’enregistrement du droit d’auteur est réalisé pour UNE œuvre concrète ayant son titre individuel unique et une description (synopsis, exposé de grandes lignes) unique. Toutes ces parties, avec des achives déposés, font un ensemble intégral, grâce à quoi l’œuvre peut être identifiée de manière univoque.
32. Que faut-il faire pour rédiger correctement le titre de mon œuvre et comment faut-il rédiger la description (synopsis, exposé de grandes lignes) corrects?
Le titre doit indiquer de manière univoque l’essentiel d’une œuvre et son caractère, la description doit être concise et le plus informative possible. Pour rédiger un exposé de grandes lignes il serait raisonnable de préférer des verbes et des noms, et de réduire au minimum l’emploi des adjectifs, réservés à des cas de nécessité impérieuse. Il convient de s’abstenir des phraséologismes émotionnels et non informatives.
33. La publication des œuvres de caractère érotique, comment est-elle réglementée?
Des textes et des images présentant un caractère érotique ne sont publiés que sous forme d’une annotation sommaire et ne peuvent être publiés autrement dans aucunes circonstances. La tentative de publier de telles œuvres est dénuée de sens, elles seront formellement éliminées de l’accès libre par les modérateurs, et ce n’est qu’une description sommaire qui sera ouverte à l’accès libre. La décision d’un caractère érotique ou autre du matériel publié est prise par les modérateurs du portail une fois pour toutes et est définitive.
Le coût de l'inscription et le certificat - 20 $
offre publique - lire attentivement avant l 'enregistrement!
de registre № 209312774, 2010-10-13 03:54:24
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de registre № 385622069, 2010-10-13 03:50:32
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de registre № 283094396, 2010-10-13 03:24:35
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de registre № 295617897, 2010-10-12 05:53:02
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de registre № 166145146, 2010-10-12 04:59:13
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SolCity World Investment & Development SciReg.org
Article 1. Parties au contrat.
1. Les parties à la présente offre publique (contrat de prestation de services payants), ci-après dénommé(e) contrat ou offre, sont :
a) L’exécutant – une personne ayant fait la présente offre, réalisant l’exécution du présent contrat en conformité avec ses dispositions : Solcity World Investment and Development ; et
b) Le Client, une personne ayant accepté la présente offre, l’auteur d’une œuvre.
Article 2. Acceptation.
1. Le client accepte la présente offre en cas de et suite aux actes suivants :
a) remplir et envoyer à l’exécutant une démande électronique sous une forme fixée par le présent contrat et hébergé sur le site officiel de l’exécutant ; et
b) un exposé de grandes lignes de l’œuvre créée par l’auteur ; et
c) la liste des mots clé (tags) par lesquels il est possible de savoir sur Internat que l’exposé de grandes lignes se trouve sur le site web de l’exécutant ; et
d) effectuer le placement (« téléchargement ») d’une œuvre intégrale sur le site de l’exécutant ; et
e) régler les prestations de l’exécutant dont le chiffre et les modalités sont prévus par le présent contrat.
2. L’exécutant vérifie les informations du client et effectue l’hébergement des coordonnées du client et de son œuvre originale sur le site Internet SciReg.org. A partir de ce moment le client est réputé accepteur de la présente offre et une partie au présent contrat.
3. L’exécutant est en droit de réfuser au client l’acceptation de la présente offre, que le client admet sans contrédit, en entier et sans réserve.
Article 3. Objet du contrat.
1. En vertu du présent contrat l’exécutant rend des prestations d’organisation, de formation et de gestion du registre des droits d’auteur sous une forme électronique, sur un site Internet spécialisé de l’exécutant.
2. En vertu du présent contrat l’exécutant rend au client une prestation payante d’hébergement (publication) des informations sur le déposant à son titre d’auteur de l’œuvre, à des conditions du présent contrat et en conformité avec lui.
3. Les parties entendent sous une œuvre originale la création d’un objet des droits d’auteur stipulés par le Code civil ou par les autres lois de l’Etat de résidence permanente de l’Auteur.
4. L’Exécutant publie des renseignements (des informations) sur le déposant à son titre d’auteur de l’œuvre, dénommés dans le texte qui suit le résumé, dans le Registre qui se trouve sur le site Internet officiel de l’exécutant, à des conditions établies par le présent contrat.
5. L’exécutant est en droit de transmettre ses obligations d’exécution du présent contrat à tout tiers à son gré, sans accord préalable du client, et le client l’accepte sans réserve.
Article 4. Registre.
1. Le Registre est un répertoire ordonné et unifié contenant le résumé du client : informations sur l’auteur, y compris des co-auteurs, titre de son œuvre originale, date de publication, exposé de grandes lignes découvrant le contenu d’une œuvre originale et son caractère unique, ainsi que le numéro unique de Registre attribué automatiquement à l’auteur et à son œuvre par l’exécutant, mots clé (tags) par lesquels chacun pourra retrouver les informations sur l’auteur et son œuvre qui se trouvent dans le Registre sur le site Internet officiel de l’exécutant.
2. L’exposé de grandes lignes est une description sommaire d’une œuvre originale démontrant son caractère unique et le fait que le client est bien son auteur.
3. Le Registre est tenu sous forme électronique sur le site Internet officiel de l’exécutant.
4. Les informations sur l’auteur, son œuvre originale et d’autres informations démandées en conformité avec les règles établies par l’exécutant, relatives à l’inscription des informations sur le Registre, sont saisies par le client lui-même sur le site Internet officiel de l’exécutant.
5. Le Registre et le site officiel sont la propriété de l’exécutant.
6. En vertu du présent contrat, toutes les informations et toute information mises dans le Registre par le client sont la propriété de l’exécutant. Le client ne transmet pas par les présentes ses droits d’auteur de son œuvre originale.
7. Les règles de la tenue du Registre, de sa mise en forme, d’inscription de tous renseignements (toutes informations) constituent l’annexe n°1 au présent contrat qui est une part imprescriptible du présent contrat. Les règles sont établies par l’exécutant exclusivement. L’exécutant a le droit d’apporter aux règles de la tenue du Registre toute modification et/ou tout complément sans approbation ni accord du client, ce que le client accepte sans réserve. Les règles de la tenue du Registre sont formellement obligatoires pour le client.
Article 5. Obligations des parties.
1. En vertu du présent contrat les parties se sont engagées (sont obligées par les présentes) à exécuter toutes les dispositions du présent contrat, ainsi que tous les et tous annexes, compléments et/ou toutes modifications au présent contrat, établis à des conditions du présent contrat, et cela sans réserves, de bonne volonté, consciencieusement et fidèlement.
2. Le client s’engage à régler les prestations fournies par l’exécutant selon les modalités et du chiffre fixés par le présent contrat.
3. Le client est obligé, dans l’hypothèse de son décès, d’engager les ayant droit des dispositions du présent contrat.
4. En cas de cession de ses droits d’auteur à un tiers, le client est obligé d’engager ce tiers des ses obligations au présent contrat.
5. Le client a un droit exclusif d’évoquer, sous toute forme, son résumé (synopsis, exposé de grandes lignes) mis dans le Registre sur le site Internet officiel de l’exécutant, en cas d’accomplissement intégral et consciencieux de ses obligations contractuelles.
Article 6. Paiement des prestations de l’exécutant. Montant du contrat.
1. Le client s’engage à payer les prestations de l’exécutant selon les modalités et au prix fixé par la présente clause contractuelle.
2. Le prix d’un hébergement dans le Registre du résumé du déposant fait 20 (vingt) dollars des Etats-Unis – c’est le montant du présent contrat.
3. Les modalités du paiement du montant fixé par cette clause du contrat sont fixées par l’avenant n°1 au présent contrat.
4. Le déposant règle à l’exécutant le montant fixé par la clause 2 de cet article du contrat (règle la prestation de l’exécutant) au moment de l'enregistrement.
5. Les montants payés en vertu du présent contrat ne sont pas remboursables.
6. Chaque partie fait son affaire personnelle pour acquitter tous les et tous impôts, taxes et/ou droits en vertu de la loi de cette partie, relatifs à l’exécution des dispositions du contrat. Aucune des parties n’est un agent fiscal d’une partie contraire.
Article 7. Refus d’exécution du contrat.
1. Le client est en droit de renoncer à exécuter le présent contrat sous forme de non paiement d’un terme à l’échéance fixée par le présent contrat.
2. L’exécutant est en droit de renoncer, y compris unilatéralement, à l’exécution du présent contrat, sans avoir à rembourser au client des dépenses et/ou pertes (dommage), et sans payer des amendes et/ou peines et/ou toute autre astreinte, ce que le clien accepte sans réserve et formellement, dans des cas:
a) de non-acquittement des prestations de l’exécutant par le client du chiffre et à des conditions fixés par le présent contrat ; et/ou
b) d’informations fausses présentées par le client ; et/ou
c) pour toute autre raison technique.
Article 8. Echange d’information.
1. En vertu du présent contrat les parties peuvent échanger d’informations, et ces informations seront réputées officielles pour les parties, si le contraire n’est pas établi par le présent contrat, au moyen de téléphone, fax, sms, Skype, courrier électronique et/ou sous forme écrite (sur le support en papier).
2. En vertu du présent contrat les parties peuvent échanger de documents, et ces documents seront réputés valables pour les parties et dûment reçus par les parties, si le contraire n’est pas établi par le présent contrat, au moyen de fax, Skype, courrier électronique, sous forme écrite sur le support en papier. La signature dont est revêtu le document adressé par une partie par courrier électronique est reconnue par les parties. La signature dont est revêtu le document adressé par une partie par fax est reconnue par les parties. La signature dont est revêtu le document adressé par une partie par Skype est reconnue par les parties.
3. En outre de ce qui précède, les parties peuvent avoir le jeu d’écritures électronique et revêtir d’une signature électronique numérique (SEN) tous les et tous documents.
Article 9. Arbitrage.
1. Tous les litiges entre les parties liés à l’interprétation du présent contrat et/ou à l’exécution du présent contrat seront réglés par les parties au moyen des négociations bilatérales.
2. Dans l’hypothèse où le compromis n’a pas été atteint lors des négociations, les parties règlent leur litige devant la cour arbitrale (l’arbitrage) de la Chambre de Commerce et d’industrie des Îles Vierges Britanniques.
3. En qualité des normes du droit de procédure en vertu desquelles les parties règlent leur litige, elles acceptent le règlement de la cour arbitrale (l’arbitrage) de la Chambre de Commerce et d’industrie des Îles Vierges Britanniques.
4. En qualité des normes du droit matériel en vertu desquelles les parties règlent leur litige, elles acceptent le présent contrat et les normes des traités (conventions) internationales réglant des rapports relatifs au droit d’auteur.
Article 10. Autres dispositions.
1. Le présent contrat est rédigé sous forme écrite et électronique, en un exemplaire qui :
a) est déposé sous forme écrite au siège de l’exécutant, et
b) sous forme électronique figure sur le site Internet officiel de l’exécutant.
2. Les modifications, les avenants et/ou les annexes au présent contrat sont rédigés sous forme écrite et électronique par l’exécutant unilatéralement, en unique exemplaire sur un support en papier et en unique exemplaire sous forme électronique mis sur le site Internet officiel, ce que le client accepte sans réserve.
3. Les modifications au présent contrat sont établies par l’exécutant sous forme de nouvelle version du contrat.
4. En cas de désaccord du client avec de nouvelles dispositions, il est en droit de renoncer au contrat dans l’ordre et aux conditions prévus par le présent contrat.
