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Sur demande des utilisateurs enregistrés, et aussi en cas de conflit de lois, d’une demande en justice concernant les droits d’auteur pour un objet de propriété intellectuelle enregistré dans le Scireg.org, est délivré un affidavit (preuve notariée apportée par témoins) concernant l’objet de la propriété intellectuelle.
Un double (une copie) de certificat avec la date et le moment précis de la publication, de la personne de l’auteur etc. est également délivré.
En outre, les cabinets d’avocats résidents dans tout pays partenaire du scireg.org, garantissent la protection juridique complète pour les auteurs ayant enregistré leurs objets dans le Scireg.org.
Adresses et coordonnées des sociétés d’avocats:
