Le brevet conf?re un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un proc?d? offrant, en r?gle g?n?rale, une nouvelle mani?re de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique ? un probl?me. Pour pouvoir ?tre brevet?e, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter ? la r?ponse ? la question intitul?e "Quelles sortes d'inventions peut-on faire prot?ger?"). Le brevet garantit ? son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroy?e pour une dur?e limit?e, qui est g?n?ralement de 20 ans. La protection par brevet signifie que l'invention ne peut ?tre r?alis?e, utilis?e, distribu?e ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionn?s par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des syst?mes, ont comp?tence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En m?me temps, les tribunaux peuvent aussi d?clarer nul un brevet contest? par un tiers. Le titulaire du brevet a le droit de d?cider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevet?e pendant la dur?e de la protection. Il peut, en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention ? des conditions convenues d'un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention ? un tiers, qui devient ? son tour titulaire du brevet. ? l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention entre dans le domaine public, c'est-?-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut ?tre librement exploit?e commercialement par les tiers. Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur cr?ativit?, ainsi qu'une r?compense mat?rielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, gr?ce ? laquelle la qualit? de la vie humaine s'am?liore constamment. Les inventions brevet?es ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l'?clairage ?lectrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland) jusqu'aux stylos ? bille (brevets de Biro) et aux microprocesseurs (brevets de Intel, par exemple). Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la cr?ativit? et l'innovation. Ainsi, non seulement le brevet prot?ge le titulaire de l'invention, mais il apporte des informations pr?cieuse et constitue une source d'inspiration pour les g?n?rations futures de chercheurs et d'inventeurs. La premi?re d?marche ? faire pour obtenir un brevet consiste ? d?poser une demande de brevet. Celle-ci contient g?n?ralement le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont elle rel?ve; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, r?dig?e de fa?on claire et avec suffisamment de d?tails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s'agit puisse utiliser l'invention ou la reproduire. La description est g?n?ralement accompagn?e d'illustrations - dessins, plans ou graphiques - permettant de faire mieux comprendre l'invention. La demande contient aussi plusieurs "revendications", c'est-?-dire des informations qui permettent de d?finir l'?tendue de la protection accord?e par le brevet. L'invention doit, de mani?re g?n?rale, satisfaire aux crit?res suivants pour pouvoir ?tre prot?g?e par un brevet. Elle doit avoir une utilit? pratique, comporter un ?l?ment de nouveaut?, c'est-?-dire une caract?ristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique consid?r? : ce fonds de connaissances existantes est d?sign? par l'expression "?tat de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activit? inventive, c'est-?-dire qu'elle ne doit pas ?tre ?vidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique consid?r?. Enfin, son objet doit ?tre "brevetable" selon la loi. Dans de nombreux pays, les th?ories scientifiques, les m?thodes math?matiques, les vari?t?s v?g?tales ou animales, les d?couvertes de substances naturelles, les m?thodes commerciales et les m?thodes de traitement m?dical (par opposition aux produits m?dicaux) sont exclues de la protection par brevet. Les brevets sont d?livr?s par les offices nationaux des brevets, ou par des offices r?gionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l'Office europ?en des brevets et l'Organisation r?gionale africaine de la propri?t? intellectuelle. Dans le cadre de ces syst?mes r?gionaux, le d?posant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays d?cide d'accorder ou non cette protection dans les limites de ses fronti?res. Le Trait? de coop?ration en mati?re de brevets (PCT) administr? par l'OMPI pr?voit le d?p?t d'une demande internationale unique, qui a le m?me effet que des demandes nationales qui auraient ?t? d?pos?es dans les pays d?sign?s. Le d?posant peut, en d?posant une seule demande, demander la protection dans autant d'?tats signataires qu'il le souhaite. ? l'heure actuelle, il n'existe pas de "brevets mondiaux" ni de "brevets internationaux". En g?n?ral, il faut qu'une demande de brevet soit d?pos?e et qu'un brevet soit d?livr? et appliqu?, dans chaque pays dans lequel vous demandez une protection par brevet pour votre invention, conform?ment ? la l?gislation du pays en question. Dans certaines r?gions, un office r?gional des brevets, par exemple l'Office europ?en des brevets (OEB) et l'Organisation r?gionale africaine de la propri?t? intellectuelle (ARIPO), accepte des demandes de brevet r?gional, ou d?livre des brevets, qui ont les m?mes effets que les demandes d?pos?es, ou les brevets d?livr?s, dans les ?tats membres de cette r?gion. En outre, tout r?sident ou ressortissant d'un ?tat contractant du Trait? de coop?ration en mati?re de brevets (PCT) est habilit? ? d?poser une demande internationale selon le PCT. Une demande internationale unique produit le m?me effet que des demandes nationales qui auraient ?t? d?pos?es dans chaque ?tat contractant d?sign? du PCT. Toutefois, dans le syst?me du PCT, pour pouvoir obtenir une protection par brevet dans les ?tats d?sign?s, il faut que chaque ?tat d?sign? d?livre un brevet portant sur l'invention revendiqu?e dans la demande internationale. De plus amples informations sur le PCT sont disponibles sur ce site. Les exigences quant ? la proc?dure et au fond qui conditionnent la d?livrance des brevets ainsi que le montant des taxes exigibles varient d'un pays ou d'une r?gion ? l'autre. Par cons?quent, il est recommand? de consulter un juriste sp?cialis? dans la propri?t? intellectuelle ou les offices de propri?t? intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un r?pertoire des offices nationaux et r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp. Aux fins des recherches sur les demandes de brevet et les brevets d?livr?s, des offices nationaux ou r?gionaux de brevets mettent gracieusement ? la disposition du public des bases de donn?es ?lectroniques sur l'Internet. On trouvera une liste de sites de bases de donn?es en ligne. L'OMPI fournit un acc?s ? une base de donn?es ?lectronique compl?te sur les demandes internationales de brevets d?pos?es dans le cadre du syst?me du PCT de 1978 ? aujourd'hui en format image, et le texte enti?rement index? des descriptions et des revendications contenues dans les demandes internationales selon le PCT d?pos?es ? compter de juillet 1998. Dans les cas o? des bases de donn?es en ligne ne sont pas disponibles, il est possible de consulter l'information en mati?re de brevets sur support papier, microfilms ou CD-ROM aupr?s des offices de brevets nationaux ou r?gionaux. Les bases de donn?es relatives aux brevets et consultables sur Internet ont consid?rablement facilit? l'acc?s ? l'information en mati?re de brevets. Toutefois, compte tenu de la complexit? des documents de brevet et des comp?tences techniques et juridiques requises, il est recommand? de se mettre en rapport avec un conseil en brevets si une recherche tr?s pouss?e en mati?re de brevets est n?cessaire. Les services d'information en mati?re de brevets de l'OMPI permettent aux utilisateurs de pays en d?veloppement d'effectuer gratuitement des recherches sur l'?tat de la technique en rapport avec leurs inventions (en anglais). La Collection de lois accessible en ligne (CLEA) permet d'acc?der facilement ? la l?gislation relative ? la propri?t? intellectuelle d'un grand nombre de pays et de r?gions, ainsi qu'aux trait?s de propri?t? intellectuelle administr?s par l'OMPI. Bon nombre d'offices de brevets nationaux ou r?gionaux donnent des informations concernant la l?gislation nationale ou r?gionale sur leur site Web. On trouvera une liste de sites d'offices nationaux ou r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp. Les exigences quant ? la proc?dure et au fond qui subordonnent la d?livrance des brevets varient d'un pays ou d'une r?gion ? l'autre. En particulier, les pratiques ?tablies et la jurisprudence relative ? la brevetabilit? d'inventions li?es ? un logiciel diff?rent sensiblement en fonction des pays. Par exemple, dans certains pays, les "inventions" au sens du droit des brevets doivent pr?senter un "caract?re technique" et le logiciel en tant que tel n'est pas consid?r? comme une invention brevetable, tandis que dans d'autres pays, o? de telles exigences n'existent pas, les logiciels peuvent g?n?ralement faire l'objet d'un brevet. Par cons?quent, il est recommand? de consulter un juriste sp?cialis? dans la propri?t? intellectuelle ou les offices de propri?t? intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un r?pertoire d'offices nationaux ou r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.js. D'autre part, les programmes informatiques peuvent ?tre prot?g?s au titre du droit d'auteur. Toutefois, conform?ment ? un principe bien ?tabli, la protection au titre du droit d'auteur s'applique uniquement aux expressions, et non aux id?es, aux proc?dures, aux m?thodes de fonctionnement ni aux concepts math?matiques ? proprement parler. Il est important de d?poser une demande de brevet avant de divulguer au public les caract?ristiques de l'invention. En g?n?ral, toute invention qui est rendue publique avant d'avoir fait l'objet d'une demande de brevet sera consid?r?e comme relevant de l'?tat de la technique (bien que la d?finition des termes "?tat de la technique" ne soit pas harmonis?e ? l'?chelle internationale, dans de nombreux pays, il s'agit de toute information qui a ?t? mise ? la disposition du public o? que ce soit dans le monde, par ?crit ou par voie orale). Dans les pays auxquels s'appliquent la d?finition susmentionn?e de l'"?tat de la technique", un d?posant qui a divulgu? au public son invention avant de d?poser une demande de brevet ne pourra pas obtenir un brevet valable pour son invention, ?tant donn? que celle-ci ne satisfera plus ? l'exigence de la "nouveaut?". Certains pays toutefois pr?voient un d?lai de gr?ce qui offre une garantie pour les d?posants qui ont divulgu? leur invention avant de d?poser une demande de brevet et les crit?res de nouveaut? peuvent ?tre interpr?t?s diff?remment selon la l?gislation applicable. S'il vous faut absolument divulguer votre invention, par exemple ? un investisseur ou ? un partenaire commercial potentiel, avant de d?poser une demande de brevet, cette divulgation doit fait l'objet d'un accord de confidentialit?.Qu'est-ce qu'un brevet?
? quoi le brevet sert-il? Quelle forme de protection offre le brevet ? Quels sont les droits du titulaire du brevet? Pourquoi les brevets sont-ils n?cessaires? Quel r?le les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne? Comment le brevet est-il d?livr?? Quelles sortes d'inventions peut-on faire prot?ger? Qui d?livre les brevets? Comment obtenir un brevet ? l'?chelle mondiale? Comment trouver l'information en mati?re de brevets? Comment trouver la l?gislation en mati?re de brevets de tel ou tel pays? Puis-je obtenir un brevet pour mon invention li?e ? un logiciel? Puis-je discuter des caract?ristiques de mon invention avec un investisseur potentiel avant de d?poser une demande de brevet?
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19. Divisibilité
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