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Ordonnance

sur le droit d’auteur et les droits voisins

(Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)

du 26 avril 1993 (Etat le 1er juillet 2008)

Le Conseil f?d?ral suisse,

vu les art. 39b, 55, al. 2, et 78 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur

(LDA)1,

vu l’art. 2, al. 2, de la loi f?d?rale du 24 mars 1995 sur le statut et les t?ches de

l’Institut F?d?ral de la Propri?t? Intellectuelle2,

vu l’art. 46a de la loi f?d?rale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement

et de l’administration3,4

arr?te:

Chapitre 1

Commission arbitrale f?d?rale pour la gestion de droits d’auteur

et de droits voisins

Section 1 Organisation

Art. 1 Nomination

1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale f?d?rale pour la

gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil

f?d?ral veille ? ce que celle-ci soit compos?e de mani?re ?quilibr?e et repr?sente

?quitablement les milieux concern?s, les quatre communaut?s linguistiques, les

r?gions du pays ainsi que les deux sexes.

2 Le Conseil f?d?ral d?signe le pr?sident, les membres assesseurs et leurs rempla?ants

ainsi que les autres membres. Le vice-pr?sident est choisi parmi les membres

assesseurs.

3 Le D?partement f?d?ral de justice et police (d?partement) fait publier dans la

Feuille f?d?rale les nom, pr?nom et domicile des membres nomm?s pour la premi?re

fois.

4 Le d?partement soumet des propositions au Conseil f?d?ral pour les nominations et

affaires administratives de son ressort.

RO 1993 1821

1 RS 231.1

2 RS 172.010.31

3 RS 172.010

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

231.11

Droit d’auteur

231.11

Art. 2 Statut

1 La dur?e du mandat, les modalit?s de d?mission et le calcul des indemnit?s des

membres de la Commission arbitrale sont r?gl?es par l’ordonnance du 3 juin 1996

sur les commissions5.6

2 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.

Art. 3 Direction administrative

1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au pr?sident. En

cas d’emp?chement, il est remplac? par le vice-pr?sident.

2 Le secr?tariat peut ?tre amen? ? le seconder dans cette t?che (art. 4).

Art. 4 Secr?tariat

1 Le d?partement d?signe le secr?tariat de la Commission arbitrale d’entente avec le

pr?sident de ladite commission; le secr?tariat est dirig? par un secr?taire-juriste. Le

d?partement met ? la disposition de la Commission arbitrale l’infrastructure n?cessaire.

1bis Les rapports de travail du personnel du secr?tariat sont r?gis par la l?gislation sur

le personnel de la Conf?d?ration.8

2 Dans l’exercice de ses fonctions, le secr?tariat est ind?pendant des autorit?s administratives

et n’est li? qu’aux directives du pr?sident.

3 Le secr?taire-juriste remplit notamment les t?ches suivantes:

a. r?daction des d?cisions, observations et communications aux parties et aux

autorit?s;

b. tenue des proc?s-verbaux;

c. gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise

? jour r?dactionnelle des d?cisions destin?es ? la publication.

4 Le secr?taire-juriste a voix consultative lors des d?bats dont il tient le proc?s-verbal.

5 RS 172.31

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Nouvelle teneur selon le

ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2427).

Droit d’auteur – O

231.11

Art. 59 Information

1 La Commission arbitrale publie ses d?cisions de principe dans des organes officiels

ou non officiels qui diffusent les informations relatives ? l’administration de la

justice par la juridiction administrative.

2 Elle peut publier ses d?cisions dans une base de donn?es sur son site Internet.

Art. 6 Si?ge

La Commission arbitrale a son si?ge ? Berne.

Art. 710 Comptabilit?

Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est consid?r?e comme une unit?

administrative du d?partement. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les d?penses

de la commission; dans les d?penses, les frais de personnel et les frais de mat?riel

font l’objet de deux rubriques distinctes.

Art. 811

Section 2 Proc?dure

Art. 9 D?p?t de la demande

1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les soci?t?s de gestion d?posent les

documents requis ainsi qu’une br?ve description du d?roulement des n?gociations

avec les associations repr?sentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).

2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent ?tre pr?sent?es ? la Commission

arbitrale au moins sept mois avant l’entr?e en vigueur pr?vue dudit tarif. Le

pr?sident peut d?roger ? ce d?lai dans les cas fond?s.

3 Si les n?gociations n’ont pas ?t? men?es avec la diligence requise, le pr?sident peut

renvoyer les documents en fixant un d?lai suppl?mentaire.

Art. 10 Ouverture de la proc?dure

1 Le pr?sident ouvre la proc?dure d’approbation en d?signant, conform?ment ?

l’art. 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi eux

les exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents ?ventuels.

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

11 Abrog? par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152).

Droit d’auteur

231.11

2 Le pr?sident remet la demande d’approbation d’un tarif aux associations repr?sentatives

des utilisateurs qui participent aux n?gociations avec les soci?t?s de gestion

et leur fixe un d?lai ?quitable pour lui faire part, sous forme ?crite, de leurs observations.

3 S’il ressort nettement de la demande d’approbation que les n?gociations avec les

associations repr?sentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA) ont abouti ? un

accord, il n’est pas n?cessaire de requ?rir des observations.

Art. 1112 D?cision par voie de circulation

Les d?cisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations

repr?sentatives des utilisateurs aient accept? le tarif et qu’aucune demande de convocation

de s?ance n’ait ?t? pr?sent?e par un membre de la Chambre arbitrale; les

d?cisions incidentes sont rendues par voie de circulation.

Art. 12 Convocation d’une s?ance

1 Le pr?sident fixe la date de la s?ance, convoque les membres de la Chambre arbitrale

et communique en temps utile la date de la s?ance aux soci?t?s de gestion et

aux associations des utilisateurs qui participent ? la proc?dure.

2 En r?gle g?n?rale, les s?ances ont lieu au si?ge de la Commission arbitrale (art. 6).

Art. 13 Audition

Les parties ont le droit d’?tre entendues oralement.

Art. 14 D?lib?rations

1 Lorsque l’audition ne conduit pas ? un accord entre les parties, la Chambre arbitrale

entre aussit?t en d?lib?ration.

2 Les d?lib?rations et le vote final ont lieu en l’absence des parties.

3 Lorsqu’il y a ?galit? des voix, le pr?sident tranche.

Art. 15 Adaptation des projets de tarif

1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu’un tarif ou certaines dispositions d’un tarif

ne peuvent ?tre approuv?s, elle donne alors l’occasion ? la soci?t? de gestion de

modifier son projet de tarif avant de prendre sa d?cision, de telle sorte qu’une approbation

soit possible.

2 Si la soci?t? de gestion ne fait pas usage de cette possibilit?, la Chambre arbitrale

peut alors apporter elle-m?me les modifications n?cessaires (art. 59, al. 2, LDA).

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

Droit d’auteur – O

231.11

Art. 16 Notification de la d?cision

1 Le pr?sident notifie la d?cision oralement ? la fin de la s?ance ou par ?crit dans le

dispositif.13

2 Il examine et approuve librement l’expos? ?crit des motifs de la d?cision; si des

questions d’ordre r?dactionnel se posent, celles-ci peuvent ?tre soumises aux autres

membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.14

3 La notification de la d?cision motiv?e par ?crit est d?terminante pour le d?but du

d?lai de recours.15

4 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secr?taire-juriste doivent y ?tre

mentionn?s nomm?ment; la signature du secr?taire-juriste figure ? c?t? de celle du

pr?sident.

Section 316 Taxes

Art. 16a Taxes et d?bours

1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 ? 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et

indemnit?s en proc?dure administrative17 s’appliquent par analogie aux taxes pour

l’examen et l’approbation des tarifs des soci?t?s de gestion (art. 55 ? 60 LDA).

2 Les d?bours de la Commission arbitrale sont factur?s s?par?ment. Ils comprennent

notamment:

a. les indemnit?s journali?res et les autres indemnit?s;

b. les frais occasionn?s par l’administration des preuves, les enqu?tes scientifiques,

les examens particuliers et l’obtention des informations et des pi?ces

n?cessaires;

c. les frais occasionn?s par les travaux que la Commission arbitrale fait ex?cuter

par des tiers;

d. les frais de transmission et de communication.

Art. 16b Obligation de paiement

1 La soci?t? de gestion qui soumet le tarif ? approbation paie les taxes et les d?bours.

2 Lorsque plusieurs soci?t?s de gestion sont astreintes au paiement des m?mes frais,

elles en r?pondent solidairement.

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996

(RO 1995 5152).

16 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

17 RS 172.041.0

Droit d’auteur

231.11

3 Dans les cas o? cela para?t justifi?, la Commission arbitrale peut astreindre les

associations repr?sentatives des utilisateurs participant ? la proc?dure au paiement

d’une partie des frais.

Art. 16c Ech?ance

Les taxes et les d?bours sont exigibles d?s la notification de la d?cision motiv?e par

?crit.

Art. 16d Applicabilit? de l’ordonnance g?n?rale sur les ?moluments

Dans la mesure o? la pr?sente ordonnance ne contient pas de r?gle particuli?re, les

dispositions de l’ordonnance g?n?rale du 8 septembre 2004 sur les ?moluments18

sont applicables.

Chapitre 1a19 Observatoire des mesures techniques

Art. 16e Organisation

1 L’observateur des mesures techniques assume les t?ches de l’observatoire au sens

de l’art. 39b, al. 1, LDA. Le Conseil f?d?ral nomme l’observateur.

2 L’observateur s’acquitte de ses t?ches de mani?re autonome et est rattach? administrativement

? l’Institut F?d?ral de la Propri?t? Intellectuelle.

3 L’observateur dispose d’un secr?tariat qui est dirig? par l’Institut F?d?ral de la

Propri?t? Intellectuelle. Ce dernier supporte les co?ts de l’observatoire.

4 L’observatoire ne pr?l?ve pas de taxes pour ses activit?s.

Art. 16f Accomplissement des t?ches

1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1,

let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisation

abusive de mesures techniques.

2 S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que m?diateur (art. 39b, al. 1,

let. b, LDA), de parvenir ? un r?glement amiable avec les parties concern?es.

3 Il rend p?riodiquement compte au Conseil f?d?ral et informe de mani?re appropri?e

la collectivit? publique sur son activit?; il n’a pas le pouvoir de prendre des

d?cisions, ni de donner des instructions.

4 Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel ? des mandataires qui ne font

pas partie de l’Administration f?d?rale; ces personnes sont tenues au secret.

18 RS 172.041.1

19 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

Droit d’auteur – O

231.11

Art. 16g Annonces

1 Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilis?es de mani?re abusive

peut l’annoncer par ?crit ? l’observatoire.

2 L’observatoire confirme la r?ception de l’annonce et l’examine conform?ment ?

l’art. 16f, al. 1.

3 Il informe les parties concern?es du r?sultat de sa v?rification.

Chapitre 2 Protection des logiciels

Art. 17

1 L’utilisation licite d’un logiciel en vertu de l’art. 12, al. 2, LDA comprend:

a. l’utilisation conforme du programme par l’acqu?reur l?gitime, y compris le

chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que

la cr?ation d’un exemplaire de travail n?cessaire ? ces activit?s;

b. le contr?le du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses

tests dans le but de rechercher des id?es et des principes ? la base d’un ?l?ment

de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’op?rations

d?coulant d’une utilisation conforme.

2 Aux termes de l’art. 21, al. 1, LDA, les informations n?cessaires sur les interfaces

sont celles qui sont indispensables ? l’?laboration de l’interop?rabilit? d’un programme

d?velopp? ind?pendamment avec d’autres programmes et qui ne sont pas

librement accessibles ? l’utilisateur du programme.

3 Il y a atteinte ? l’exploitation normale du programme au sens de l’art. 21, al. 2,

LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors du d?cryptage

sont utilis?es pour le d?veloppement, l’?laboration et la commercialisation d’un

programme dont l’expression est fondamentalement similaire.

Chapitre 2a20 …

Art. 17a

20 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 ? l’O du 19 nov. 2003 sur l’?galit? pour les handicap?s

(RS 151.31). Abrog? par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008

(RO 2008 2427).

Droit d’auteur

231.11

Chapitre 3 Intervention de l’Administration des douanes

Art. 1821 Domaine d’application

L’Administration des douanes est habilit?e ? intervenir en cas d’introduction sur le

territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire de produits lorsqu’il y a lieu de

soup?onner que la mise en circulation de ces produits contrevient ? la l?gislation

suisse r?gissant le droit d’auteur ou les droits voisins.

Art. 19 Demande d’intervention

1 Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant

qualit? pour agir (requ?rant) doit pr?senter la demande d’intervention ? la Direction

g?n?rale des douanes.22

2 La demande est valable deux ans ? moins qu’elle ait ?t? d?pos?e pour une p?riode

plus courte. Elle peut ?tre renouvel?e.

Art. 20 R?tention

1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant

le paiement d’une taxe ou confie cette t?che ? un tiers aux frais du requ?rant.

2 Il transmet au requ?rant le nom et l’adresse du d?clarant, du possesseur ou du

propri?taire, une description pr?cise et la quantit? des produits retenus ainsi que le

nom de l’exp?diteur en Suisse ou ? l’?tranger desdits produits.23

3 Lorsqu’il est ?tabli, avant l’?ch?ance des d?lais pr?vus ? l’art. 77, al. 2 et 2bis 24,

LDA, que le requ?rant n’est pas ? m?me d’obtenir des mesures provisionnelles, les

produits sont imm?diatement lib?r?s.25

Art. 20a26 Echantillons

1 Le requ?rant peut pr?senter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi

d’?chantillons ? des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu

d’?chantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photographies

desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen.

2 Le requ?rant peut pr?senter cette demande ? la Direction g?n?rale des douanes en

m?me temps que la demande d’intervention ou, pendant la r?tention des produits,

directement au bureau de douane qui retient les produits.

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

22 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

23 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

24 Actuellement «al.2 et 3»

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995

(RO 1995 1778).

26 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

Droit d’auteur – O

231.11

Art. 20b27 Protection des secrets de fabrication et d’affaires

1 L’Administration des douanes informe le d?clarant, le possesseur ou le propri?taire

des produits de la possibilit? de refuser le pr?l?vement d’?chantillons sur pr?sentation

d’une demande motiv?e. Elle lui impartit un d?lai raisonnable pour pr?senter

cette demande.

2 Si l’Administration des douanes autorise le requ?rant ? inspecter les produits

retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de mani?re appropri?e

des int?r?ts du requ?rant, d’une part, et de ceux du d?clarant, du possesseur ou

du propri?taire, d’autre part.

Art. 20c28 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction

des produits

1 L’Administration des douanes conserve les ?chantillons pr?lev?s durant un an ?

compter de la communication adress?e au d?clarant, au possesseur ou au propri?taire

conform?ment ? l’art. 77, al. 1, LDA. Apr?s expiration de ce d?lai, elle invite le

d?clarant, le possesseur ou le propri?taire ? reprendre possession des ?chantillons ou

? supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le d?clarant, le possesseur

ou le propri?taire ne donne pas suite ? cette invitation ou s’il ne fait pas conna?tre

sa d?cision dans les 30 jours, l’Administration des douanes d?truit les ?chantillons.

2 Au lieu de pr?lever des ?chantillons, l’Administration des douanes peut faire des

photographies des produits d?truits pour autant que cette mesure permette de garantir

la conservation des moyens de preuve.

Art. 2129 Emoluments

Les ?moluments per?us pour l’intervention de l’Administration des douanes sont

fix?s dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les ?moluments de l’Administration

f?d?rale des douanes30.

Chapitre 431 …

Art. 21a ? 21f

27 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

28 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

29 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2541).

30 RS 631.035

31 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Abrog? par le ch. I de l’O du

21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2427).

Droit d’auteur

231.11

Chapitre 532 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrog?s:

a. le r?glement d’ex?cution du 7 f?vrier 1941 de la loi f?d?rale concernant la

perception de droits d’auteur33;

b. l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations

pour la perception de droits d’auteur34;

c. le r?glement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale f?d?rale en mati?re

de perception de droits d’auteur35.

Art. 23 Entr?e en vigueur

La pr?sente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.

32 Anciennement chap. 4.

33 [RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523]

34 [RO 1982 525]

35 [RO 1958 279]

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SciReg crée les Dossiers d’inscription uniquement sur la base des informations fournies par le Client. La Société ne vérifie pas de manière indépendante l’identité du Client ni l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité, la propriété, l’originalité, l’authenticité ou le statut juridique des Documents soumis.

Un Certificat d’inscription confirme uniquement que SciReg a reçu les informations et les Documents soumis indiqués, créé un Dossier d’inscription, attribué un numéro d’inscription et enregistré la date et l’heure correspondantes de l’Inscription.

Un Certificat d’inscription n’est pas une inscription gouvernementale, ne constitue pas une preuve de propriété ou de qualité d’auteur, n’établit pas l’existence ou la validité d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et ne constitue pas un avis juridique, une certification, une décision juridictionnelle ou un acte gouvernemental.

5. Procédure d’inscription

Pour créer un Dossier d’inscription, le Client doit :

Créer un Compte SciReg ou se connecter à un Compte existant.
Remplir le formulaire d’Inscription en fournissant les informations requises.
Téléverser les Documents soumis. Chaque Inscription peut comprendre un fichier d’archive unique ne dépassant pas 7 Mo.
Payer les frais d’Inscription applicables, sauf si l’Inscription bénéficie d’une Inscription gratuite proposée par la Société.
Soumettre l’Inscription au moyen du Service.

Après l’achèvement réussi de la procédure d’Inscription et la réception du paiement, le cas échéant, SciReg créera un Dossier d’inscription, attribuera un numéro d’inscription unique, enregistrera la date et l’heure de l’Inscription et mettra un Certificat d’inscription à la disposition du Client.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Inscription qui enfreint les présentes Conditions ou le droit applicable.

6. Frais d’inscription

La Société peut proposer des Inscriptions gratuites et des Inscriptions payantes.

Sauf indication contraire sur le site web SciReg :

les deux (2) premières Inscriptions soumises par un Client sont fournies gratuitement ;
chaque Inscription supplémentaire est soumise à des frais de 7,00 USD.

Les frais d’Inscription peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux Inscriptions soumises après la publication de la tarification mise à jour.

Tous les paiements sont non remboursables, sauf lorsque le droit applicable l’exige ou lorsque la Société approuve expressément un remboursement à sa seule discrétion.

Les taxes, droits, frais bancaires, frais de conversion monétaire et autres frais similaires imposés par des tiers restent à la charge exclusive du Client.

7. Responsabilités du Client

Le Client déclare et garantit que :

il dispose du droit légal de soumettre les Documents soumis ;
les Documents soumis n’enfreignent pas sciemment le droit applicable ;
les Documents soumis ne portent pas sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits légaux d’un tiers ;
toutes les informations fournies lors de l’Inscription sont exactes et complètes au meilleur de sa connaissance.

Le Client est seul responsable du contenu, de la légalité, de l’exactitude, de la propriété et de l’utilisation de tous les Documents soumis.

Lorsque les Documents soumis contiennent des informations confidentielles, exclusives, relevant du secret des affaires, personnelles ou autrement sensibles, le Client est seul responsable de déterminer si leur soumission au Service est appropriée.

Le Client demeure seul responsable de déterminer si des éléments générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent bénéficier du droit d’auteur ou d’une autre protection juridique en vertu du droit applicable.

8. Licence accordée à SciReg

Le Client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Documents soumis.

En soumettant des documents au moyen du Service, le Client accorde à SciReg une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances permettant de :

recevoir et traiter les Documents soumis ;
créer et conserver les Dossiers d’inscription ;
stocker des copies de sauvegarde ;
générer des Certificats d’inscription ;
reproduire les Documents soumis dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement du Service ;
publier les informations relatives à l’Inscription lorsque la publication est choisie ou autorisée par le Client.

Cette licence existe uniquement aux fins de l’exploitation du Service et prend fin lorsque la conservation des éléments concernés n’est plus nécessaire au fonctionnement du Service, au respect d’obligations légales, au règlement de litiges ou à des finalités commerciales légitimes.

Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à la Société la propriété des Documents soumis.

9. Utilisations interdites

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service :

à des fins illicites ;
pour soumettre des logiciels malveillants ou du code nuisible ;
pour téléverser des éléments portant intentionnellement atteinte aux droits de tiers ;
pour perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
pour tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de la Société ou aux Comptes d’autres utilisateurs ;
pour soumettre des informations d’Inscription fausses ou trompeuses.

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre, supprimer ou résilier, sans préavis, toute Inscription ou tout Compte enfreignant les présentes Conditions ou le droit applicable.

10. Vie privée

La Société collecte, conserve et traite les informations personnelles uniquement aux fins d’exploiter le Service, de conserver les Dossiers d’inscription, de communiquer avec les Clients, de traiter les paiements, de respecter ses obligations légales, de prévenir la fraude et d’améliorer le Service.

La Société ne vend pas les informations personnelles des Clients à des tiers.

En utilisant le Service, le Client consent à ce traitement de ses informations personnelles.

11. Communications électroniques

Le Client accepte que tous les avis, informations, Certificats d’inscription, factures, reçus et autres communications fournis par voie électronique par la Société satisfassent à toute exigence légale imposant que ces communications soient établies par écrit.

12. Propriété intellectuelle

Le site web SciReg, ses logiciels, sa conception, ses logos, ses marques, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données et tous les autres éléments fournis par la Société sont la propriété exclusive de SolCity Nav, LLC ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions, aucune partie du Service ne peut être copiée, reproduite, modifiée, distribuée, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou être autrement utilisée sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

13. Disponibilité du Service

La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible.

Toutefois, SciReg ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ni une disponibilité continue.

Le Service peut être modifié, suspendu, restreint ou interrompu à tout moment sans préavis.

La Société peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à niveau, des améliorations de sécurité ou d’autres opérations techniques susceptibles d’interrompre temporairement la disponibilité du Service.

14. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ».

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE :

LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ;
LE SERVICE SERA EXEMPT D’ERREURS ;
LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ;
LE SERVICE SERA TOUJOURS DISPONIBLE ;
LE SERVICE RÉPONDRA AUX ATTENTES OU AUX BESOINS PARTICULIERS DU CLIENT.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SOLCITY NAV, LLC, SES PROPRIÉTAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, MANDATAIRES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT.

LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE RÉSULTANT :

D’INFORMATIONS FOURNIES PAR LES CLIENTS ;
D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AUX COMPTES DES CLIENTS ;
D’ACTES DE TIERS ;
DE DÉFAILLANCES D’INTERNET ;
DE CAS DE FORCE MAJEURE ;
DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS NUISIBLES NON CAUSÉS PAR UNE FAUTE LOURDE OU UNE CONDUITE INTENTIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR L’INSCRIPTION À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

16. Indemnisation

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SolCity Nav, LLC, ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, prestataires et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense et honoraires raisonnables d’avocat résultant :

de l’utilisation du Service par le Client ;
des Documents soumis ;
d’une violation des présentes Conditions ;
d’une violation du droit applicable ;
d’une atteinte aux droits d’un tiers.

17. Suspension et résiliation

La Société peut suspendre, restreindre ou résilier tout Compte ou toute Inscription à tout moment si elle estime raisonnablement que :

les présentes Conditions ont été enfreintes ;
le droit applicable a été enfreint ;
la poursuite de l’utilisation du Service peut exposer la Société à un risque juridique ou financier ;
une activité frauduleuse ou abusive a eu lieu.

La résiliation d’un Compte n’affecte pas les droits et obligations nés avant la date de résiliation.

La Société peut conserver les Dossiers d’inscription lorsque la loi l’exige ou aux fins du règlement de litiges, de la prévention de la fraude, de la sécurité ou d’intérêts commerciaux légitimes.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Toute action en justice découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant devra être portée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État du Delaware, et le Client se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que toute autre politique juridique publiée par la Société, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et SolCity Nav, LLC concernant le Service et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs portant sur le même objet.

21. Coordonnées

SolCity Nav, LLC

651 North Broad Street

Middletown, Delaware 19709

États-Unis

E-mail : scireg@scireg.org

Site web : https://scireg.org

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on réalise ici le système de la recherche de l`information scientifique, d`étude et culturelle sur les mots clefs, les sujets, les auteurs, dans ce paragraphe - la publication des travaux scientifiques, les thèses

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