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DZ002FR Droit d'auteur, Loi, 04/11/2003 — 1424, n° 03-17 page 1/1
Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003
portant approbation de l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins
Le Pr?sident de la R?publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alin?a 2) et 126;
Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au
19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins;
Apr?s approbation par le Parlement;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article ler. Est approuv?e l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Article 2. La pr?sente loi sera publi?e au Journal officiel de la R?publique alg?rienne
d?mocratique et populaire.
Fait ? Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA
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Conditions d’utilisation de SciReg
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Client », « Utilisateur » ou « vous ») et SolCity Nav, LLC, une société à responsabilité limitée constituée dans l’État du Delaware (« SciReg », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès au site web SciReg et votre utilisation de celui-ci ainsi que de tous les services associés.
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La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions révisées prennent effet immédiatement après leur publication sur le site web SciReg. La poursuite de votre utilisation du Service après la publication des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.
2. Définitions
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Client désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Service désigne le site web SciReg et tous les services fournis par SolCity Nav, LLC.
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Dossier d’inscription désigne le dossier électronique créé et conservé par SciReg, contenant les informations fournies par le Client ainsi que le numéro d’inscription attribué et la date d’inscription.
Certificat d’inscription désigne le certificat électronique généré par SciReg confirmant la création d’un Dossier d’inscription.
Documents soumis désigne tous fichiers, documents, manuscrits, publications, logiciels, bases de données, images, œuvres audiovisuelles, documents de recherche ou autres contenus soumis par le Client au moyen du Service.
3. Description du Service
SciReg est un service indépendant d’inscription et de publication en ligne permettant aux Clients de créer des Dossiers d’inscription électroniques datés pour des œuvres intellectuelles et d’autres Documents soumis.
Pour chaque Inscription acceptée, SciReg peut :
- attribuer un numéro d’inscription unique ;
- enregistrer la date et l’heure de l’Inscription ;
- conserver un Dossier d’inscription ;
- stocker de manière sécurisée les Documents soumis ;
- générer et délivrer un Certificat d’inscription ;
- publier les informations relatives à l’Inscription lorsque la publication est choisie ou autrement autorisée par le Client.
SciReg exerce ses activités en tant que service commercial privé et n’est affilié à aucune autorité gouvernementale.
4. Nature du Service
SciReg est un service privé et indépendant d’inscription.
SciReg n’est pas :
- un office gouvernemental du droit d’auteur ;
- un office des brevets ;
- un office des marques ;
- une autorité publique d’enregistrement ;
- une juridiction ;
- un notaire ;
- un tribunal arbitral.
SciReg ne :
- détermine pas la qualité d’auteur ;
- détermine pas la propriété des droits de propriété intellectuelle ;
- vérifie pas l’identité des Clients ;
- vérifie pas l’exactitude des informations soumises ;
- vérifie pas l’originalité des Documents soumis ;
- détermine pas si les Documents soumis peuvent bénéficier du droit d’auteur ou d’une autre protection juridique dans une quelconque juridiction ;
- fournit pas de conseils ou d’avis juridiques ;
- règle pas les litiges relatifs à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle.
SciReg crée les Dossiers d’inscription uniquement sur la base des informations fournies par le Client. La Société ne vérifie pas de manière indépendante l’identité du Client ni l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité, la propriété, l’originalité, l’authenticité ou le statut juridique des Documents soumis.
Un Certificat d’inscription confirme uniquement que SciReg a reçu les informations et les Documents soumis indiqués, créé un Dossier d’inscription, attribué un numéro d’inscription et enregistré la date et l’heure correspondantes de l’Inscription.
Un Certificat d’inscription n’est pas une inscription gouvernementale, ne constitue pas une preuve de propriété ou de qualité d’auteur, n’établit pas l’existence ou la validité d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et ne constitue pas un avis juridique, une certification, une décision juridictionnelle ou un acte gouvernemental.
5. Procédure d’inscription
Pour créer un Dossier d’inscription, le Client doit :
- Créer un Compte SciReg ou se connecter à un Compte existant.
- Remplir le formulaire d’Inscription en fournissant les informations requises.
- Téléverser les Documents soumis. Chaque Inscription peut comprendre un fichier d’archive unique ne dépassant pas 7 Mo.
- Payer les frais d’Inscription applicables, sauf si l’Inscription bénéficie d’une Inscription gratuite proposée par la Société.
- Soumettre l’Inscription au moyen du Service.
Après l’achèvement réussi de la procédure d’Inscription et la réception du paiement, le cas échéant, SciReg créera un Dossier d’inscription, attribuera un numéro d’inscription unique, enregistrera la date et l’heure de l’Inscription et mettra un Certificat d’inscription à la disposition du Client.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Inscription qui enfreint les présentes Conditions ou le droit applicable.
6. Frais d’inscription
La Société peut proposer des Inscriptions gratuites et des Inscriptions payantes.
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- les deux (2) premières Inscriptions soumises par un Client sont fournies gratuitement ;
- chaque Inscription supplémentaire est soumise à des frais de 7,00 USD.
Les frais d’Inscription peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux Inscriptions soumises après la publication de la tarification mise à jour.
Tous les paiements sont non remboursables, sauf lorsque le droit applicable l’exige ou lorsque la Société approuve expressément un remboursement à sa seule discrétion.
Les taxes, droits, frais bancaires, frais de conversion monétaire et autres frais similaires imposés par des tiers restent à la charge exclusive du Client.
7. Responsabilités du Client
Le Client déclare et garantit que :
- il dispose du droit légal de soumettre les Documents soumis ;
- les Documents soumis n’enfreignent pas sciemment le droit applicable ;
- les Documents soumis ne portent pas sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits légaux d’un tiers ;
- toutes les informations fournies lors de l’Inscription sont exactes et complètes au meilleur de sa connaissance.
Le Client est seul responsable du contenu, de la légalité, de l’exactitude, de la propriété et de l’utilisation de tous les Documents soumis.
Lorsque les Documents soumis contiennent des informations confidentielles, exclusives, relevant du secret des affaires, personnelles ou autrement sensibles, le Client est seul responsable de déterminer si leur soumission au Service est appropriée.
Le Client demeure seul responsable de déterminer si des éléments générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent bénéficier du droit d’auteur ou d’une autre protection juridique en vertu du droit applicable.
8. Licence accordée à SciReg
Le Client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Documents soumis.
En soumettant des documents au moyen du Service, le Client accorde à SciReg une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances permettant de :
- recevoir et traiter les Documents soumis ;
- créer et conserver les Dossiers d’inscription ;
- stocker des copies de sauvegarde ;
- générer des Certificats d’inscription ;
- reproduire les Documents soumis dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement du Service ;
- publier les informations relatives à l’Inscription lorsque la publication est choisie ou autorisée par le Client.
Cette licence existe uniquement aux fins de l’exploitation du Service et prend fin lorsque la conservation des éléments concernés n’est plus nécessaire au fonctionnement du Service, au respect d’obligations légales, au règlement de litiges ou à des finalités commerciales légitimes.
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à la Société la propriété des Documents soumis.
9. Utilisations interdites
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- à des fins illicites ;
- pour soumettre des logiciels malveillants ou du code nuisible ;
- pour téléverser des éléments portant intentionnellement atteinte aux droits de tiers ;
- pour perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
- pour tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de la Société ou aux Comptes d’autres utilisateurs ;
- pour soumettre des informations d’Inscription fausses ou trompeuses.
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre, supprimer ou résilier, sans préavis, toute Inscription ou tout Compte enfreignant les présentes Conditions ou le droit applicable.
10. Vie privée
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La Société ne vend pas les informations personnelles des Clients à des tiers.
En utilisant le Service, le Client consent à ce traitement de ses informations personnelles.
11. Communications électroniques
Le Client accepte que tous les avis, informations, Certificats d’inscription, factures, reçus et autres communications fournis par voie électronique par la Société satisfassent à toute exigence légale imposant que ces communications soient établies par écrit.
12. Propriété intellectuelle
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Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions, aucune partie du Service ne peut être copiée, reproduite, modifiée, distribuée, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou être autrement utilisée sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
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14. Exclusion de garanties
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- LE SERVICE SERA EXEMPT D’ERREURS ;
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16. Indemnisation
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- de l’utilisation du Service par le Client ;
- des Documents soumis ;
- d’une violation des présentes Conditions ;
- d’une violation du droit applicable ;
- d’une atteinte aux droits d’un tiers.
17. Suspension et résiliation
La Société peut suspendre, restreindre ou résilier tout Compte ou toute Inscription à tout moment si elle estime raisonnablement que :
- les présentes Conditions ont été enfreintes ;
- le droit applicable a été enfreint ;
- la poursuite de l’utilisation du Service peut exposer la Société à un risque juridique ou financier ;
- une activité frauduleuse ou abusive a eu lieu.
La résiliation d’un Compte n’affecte pas les droits et obligations nés avant la date de résiliation.
La Société peut conserver les Dossiers d’inscription lorsque la loi l’exige ou aux fins du règlement de litiges, de la prévention de la fraude, de la sécurité ou d’intérêts commerciaux légitimes.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.
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19. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
20. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que toute autre politique juridique publiée par la Société, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et SolCity Nav, LLC concernant le Service et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs portant sur le même objet.
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