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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
=*=*=*=*=*=
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME ;
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ;
LE MINISTRE DE l’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET
DE LA COMMUNICATION ;
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ;
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ;
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ;
ARRETE INTERMINISTERIEL : 12226 / 2006
Fixant des mesures renfor?ant la lutte
contre la contrefa?on des oeuvres litt?raires et artistiques
- Vu la constitution ;
- Vu la loi n° 94 – 036 du 18 septembre 1995 portant sur la propri?t? litt?raire et artistique ;
- Vu le d?cret n° 98 – 434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) ;
- Vu le d?cret n° 98 – 435 du 16 juin 1998 portant r?glement g?n?ral de perception des droits d’auteur et des droits voisins ;
- Vu le d?cret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le d?cret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003 modifi? par les d?crets n° 2004 – 001 du 05 janvier 2004, n° 2004 – 680 du 05 juillet 2004, n° 2004 – 1076 du 07 d?cembre 2004, n° 2005 – 144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la composition des membres du gouvernement ;
- Vu le d?cret n° 2005 – 432 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Tourisme ainsi que l’organisation g?n?rale de son Minist?re ;
ARRETENT
Article premier : En application de l’article 143 de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propri?t? litt?raire et artistique, est consid?r?e comme contrefa?on aux termes du pr?sent arr?t? :
- Toute ?dition d’?crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprim?e ou grav?e en entier ou en partie et toute autre production relevant des droits voisins comme les vid?ogrammes et phonogrammes au m?pris des lois et r?glements relatifs ? la propri?t? des auteurs, aux titulaires des droits voisins.
- Toute reproduction, repr?sentation et diffusion par quelques moyens que ce soit d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont d?finis et r?glement?s par la loi.
- Toute utilisation et reproduction de logiciel illicite.
-2-
Article 2 : Les officiers de Police judiciaire, les agents verbalisateurs des Douanes, des contributions, du commerce et des agents asserment?s de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) doivent proc?der d?s la constatation des infractions pr?vues par l’article premier ci-dessus, sans plainte pr?alable des auteurs ou de leurs ayants droit, ? la saisie des phonogrammes, vid?ogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets grav?s, fabriqu?s ou import?s illicitement et des mat?riels sp?cialement install?s en vue de tels agissements. Article 3 : Les phonogrammes et vid?ogrammes reproduits illicitement saisis, les exemplaires et objets grav?s, fabriqu?s ou import?s illicitement doivent faire l’objet d’une destruction publique en pr?sence du ou des contrevenants, il en sera dress? proc?s-verbal. Les mat?riels sp?cialement en vue de tels agissements seront remis ? l’Office Malagasy du Droit d’Auteur avec ?tat de remise. Article 4 : En application de l’article 30 du d?cret n°98-435 du 16 juin 1998 portant r?glement g?n?ral de perception des droits d’auteur et des droits voisins : aucune autorisation des autorit?s territorialement comp?tentes ne doit ?tre d?livr?e ? un organisateur de manifestations de spectacle que si ce dernier poss?de l’autorisation ?crite de l’OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs. Article 5 : Aucune carte professionnelle ne devrait plus ?tre d?livr?e sans l’autorisation pr?alable de l’OMDA concernant la vente de cassette, CD, VCD, DVD ou tout autre support m?canique, num?rique, magn?tique ou digital. Article 6 : Un comit? ou organe de contr?le sera institu? pour veiller ? l’application dudit arr?t?. Il sera pr?sid? par le Ministre de la Culture et du Tourisme ou son repr?sentant et compos? des Ministres signataires de cet arr?t? ou de leurs repr?sentants. Le r?glement int?rieur d?termine ses attributions. Une brigade sp?ciale anti-contrefa?on charg?e de la r?pression doit ?tre institu?e aupr?s de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 7 : Des circulaires seront prises en tant que besoin, pour l’ex?cution du pr?sent arr?t?. Article 8 : Le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de l’ Int?rieur et de la R?forme Administrative le Ministre de la D?fense Nationale, le Ministre de l’Economie , des finances et du budget, le Ministre des T?l?communications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la D?centralisation et de l’am?nagement du Territoire, le Ministre de l’Industrialisation, du commerce et du d?veloppement du secteur priv?, le Secr?taire d’Etat charg? de la S?curit? Publique sont charg?s en ce qui le concerne de l’ex?cution du pr?sent arr?t? qui sera enregistr?, publi? au journal officiel de la R?publique de Madagascar et communiqu? partout o? besoin sera. Antananarivo, le 17 Juillet 2006 Le Ministre de la Culture et Le Garde des Sceaux, Ministre de la du Tourisme Justice RABENIRINA Jean Jacques RATSIHAROVALA Lala
-3-
Le Ministre de l’Int?rieur et Le Ministre de la D?fense Nationale de la R?forme administrative RABEMANANJARA Charles BEHAJAINA Petera Le Ministre de l’Economie, Le Ministre des T?l?communications, des Finances et du Budget des Postes et de la Communication RADAVIDSON Andriamparany Benjamin ANDRIANTAVISON Bruno Le Ministre de la D?centralisation, Le Ministre de l’Industrialisation du et de l’Am?nagement du Territoire commerce et du d?veloppement du secteur priv? RANDRIANARISON Angelin RAFANOMEZANTSOA Roger Marie Le Secr?taire d’Etat aupr?s du Minist?re de l’Int?rieur et de la R?forme Administrative, charg? de la S?curit? Publique RAZAKANIRINA Lucien Victor POUR AMPLIATION - Les Ministres signataires - OMDA Le Secr?taire G?n?ral - Chrono du Minist?re de la Culture et du Tourisme FRANCK Patric Administrateur Civil
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Conditions d’utilisation de SciReg
1. Dispositions générales
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4. Nature du Service
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18. Droit applicable et juridiction compétente
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19. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
20. Intégralité de l’accord
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